Abstract：
In France, since 2017 the law has allowed people to change the gender marker on their civil status documents without having undergone medical treatment and sterilization surgery. However, no legislative framework has been provided to ensure their right to family, leaving those who wish to become parents in a space of social, political, and legal uncertainty that is inconsistent with international and human rights. In parallel, France has developed an arsenal of health strategies that constrain actors working in the field.
This study examines the possibilities available to public health actors for promoting reproductive health in the absence of legislation and in the context of political and legislative adversity. To this end, it relies on a participatory, critical, and lexicometric analysis of national strategies for sexual and reproductive health and parenthood support.
Governance strategies make no mention of parentality among transgender people. Sexual and reproductive health policies focus on tackling sexually transmitted infections, on health pathways, and on violence and discrimination. The analysis also highlights a lack of awareness on this topic.
Shortcomings in the legislative framework and public health strategies raise ethical questions about the promotion of reproductive health and the potentially non-inclusive approach of actors in the field. These issues force communities to carry out actions outside the scope of ordinary regulations, and they highlight the political positioning of the public-health field in France.
Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain.
Cette étude interroge les possibilités des actrices et acteurs de santé publique à promouvoir la santé reproductive des personnes en l’absence de toute législation et dans un contexte d’adversité politique et législative. Pour cela, elle s’appuie sur une analyse participative, critique et lexicométrique des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive et de soutien à la parentalité.
La parentalité des personnes trans est absente des stratégies de gouvernance. Les politiques de santé sexuelle et reproductive se centrent autour de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, les parcours de santé et les discriminations et violences. L’analyse fait également ressortir la méconnaissance de cet enjeu.
Les manquements du cadre législatif et des stratégies de santé publique interrogent les possibilités éthiques pour les actrices et acteurs de terrain de promouvoir la santé reproductive de manière non inclusive. Ce constat condamne les communautés à mener des actions en dehors du droit commun et pose la question de la place politique du champ de la santé publique en France.
This study examines the possibilities available to public health actors for promoting reproductive health in the absence of legislation and in the context of political and legislative adversity. To this end, it relies on a participatory, critical, and lexicometric analysis of national strategies for sexual and reproductive health and parenthood support.
Governance strategies make no mention of parentality among transgender people. Sexual and reproductive health policies focus on tackling sexually transmitted infections, on health pathways, and on violence and discrimination. The analysis also highlights a lack of awareness on this topic.
Shortcomings in the legislative framework and public health strategies raise ethical questions about the promotion of reproductive health and the potentially non-inclusive approach of actors in the field. These issues force communities to carry out actions outside the scope of ordinary regulations, and they highlight the political positioning of the public-health field in France.
Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain.
Cette étude interroge les possibilités des actrices et acteurs de santé publique à promouvoir la santé reproductive des personnes en l’absence de toute législation et dans un contexte d’adversité politique et législative. Pour cela, elle s’appuie sur une analyse participative, critique et lexicométrique des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive et de soutien à la parentalité.
La parentalité des personnes trans est absente des stratégies de gouvernance. Les politiques de santé sexuelle et reproductive se centrent autour de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, les parcours de santé et les discriminations et violences. L’analyse fait également ressortir la méconnaissance de cet enjeu.
Les manquements du cadre législatif et des stratégies de santé publique interrogent les possibilités éthiques pour les actrices et acteurs de terrain de promouvoir la santé reproductive de manière non inclusive. Ce constat condamne les communautés à mener des actions en dehors du droit commun et pose la question de la place politique du champ de la santé publique en France.
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